Dératisation obligatoire : ce que dit la loi (immeubles, commerces)

« Est-ce que la dératisation est obligatoire ? », « La mairie doit-elle s’en occuper ? » Ces questions reviennent souvent chez les syndics, les propriétaires et les commerçants. La réponse tient dans quelques textes, que nous avons lus dans leur version en vigueur. Cet article explique ce qu’ils disent, sans jargon. Il ne remplace pas l’avis d’un juriste pour un cas précis.

Le cadre : le règlement sanitaire départemental

Le Code de la santé publique (article L1311-1) prévoit des règles générales d’hygiène, notamment pour la salubrité des habitations et la prévention des maladies transmissibles. Dans chaque département, elles sont précisées par un règlement sanitaire départemental.

À Paris, c’est l’arrêté du 20 novembre 1979 portant règlement sanitaire du département de Paris, toujours en vigueur. Sa section sur la lutte contre les rongeurs, les animaux errants et les insectes contient les articles qui nous intéressent.

Hors de Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et les autres départements ont chacun leur propre règlement. Les règles sont souvent proches, mais pas forcément identiques : renseignez-vous auprès de votre mairie ou de la préfecture.

Les rongeurs : ce qu’impose l’article 119 à Paris

L’article 119 vise les propriétaires d’immeubles ou d’établissements privés et les directeurs d’établissements publics. Il leur demande trois choses :

1. Prévenir : prendre toutes mesures pour éviter l’entrée des rongeurs, et garder en bon état les protections mises en place. Le texte insiste sur les joints des canalisations d’eaux usées et pluviales.
2. Vérifier périodiquement, avec les locataires ou occupants, que les caves, cours, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, cuisines et réserves alimentaires collectives ne sont pas envahis, et faire enlever les détritus qui attirent les rongeurs.
3. Agir sans délai lorsque la présence de rongeurs est constatée, en appliquant les mesures prescrites par le Préfet de police pour les détruire et les éloigner.

La même obligation s’applique lors de la démolition d’un immeuble et sur les chantiers de construction.

Ce que le texte ne dit pas : il ne fixe aucune fréquence de dératisation. L’obligation porte sur la prévention, la surveillance et la réaction. Dans les faits, un contrat d’entretien avec des passages réguliers et des rapports écrits est la façon la plus simple de montrer que l’immeuble est surveillé.

Nourrir les animaux : l’article 120

L’article 120 interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture susceptibles d’attirer les animaux errants (pigeons, chats) dans les lieux publics. L’interdiction vaut aussi dans les cours, voies privées et parties d’immeuble lorsque cela gêne le voisinage ou risque d’attirer les rongeurs. Un point utile à rappeler dans le règlement intérieur d’une copropriété.

Les insectes : l’article 121

Pour les blattes, punaises, puces et autres insectes, la logique change : ce sont les occupants qui sont visés. L’article 121 leur demande de tenir leurs locaux propres, de prendre leurs précautions contre la prolifération, et de faire désinsectiser dès l’apparition de ces insectes. Ils ne peuvent pas s’opposer aux opérations générales de désinsectisation décidées pour l’immeuble.

Quand la situation devient grave : l’article 23

L’article 23 interdit d’accumuler dans un logement des détritus ou objets pouvant attirer insectes et rongeurs. Si cela menace gravement la santé ou la sécurité du voisinage, les occupants et propriétaires peuvent être tenus de faire procéder d’urgence au nettoyage, à la dératisation et à la désinsectisation. Après mise en demeure restée sans effet, les travaux peuvent être exécutés d’office.

Le Code de la santé publique (article L1311-4) prévoit aussi qu’en cas d’urgence, le préfet peut ordonner l’exécution immédiate des mesures, et que le maire ou le préfet peut les faire exécuter d’office aux frais de la personne qui devait les faire. L’article L1311-2 prévoit que les infractions à ces arrêtés peuvent donner lieu à une amende forfaitaire.

Logement loué : le bailleur doit un logement sans nuisibles

La loi du 6 juillet 1989 (article 6) oblige le bailleur à remettre au locataire un logement décent, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites. Service-public.fr cite les rats, les punaises de lit et les cafards comme exemples.

Si un locataire découvre une infestation, service-public.fr conseille de prévenir le propriétaire par écrit, de préférence en recommandé, puis de le mettre en demeure s’il ne fait rien. Le locataire peut ensuite saisir la commission départementale de conciliation ou le juge.

Commerces alimentaires : une obligation européenne en plus

Restaurants, boulangeries, épiceries et tous les commerces qui manipulent des denrées doivent aussi respecter le règlement européen (CE) n° 852/2004 sur l’hygiène des denrées alimentaires. Son annexe II demande que des méthodes adéquates soient mises au point pour lutter contre les organismes nuisibles. En pratique, cela passe par un plan de lutte écrit : notre article plan de lutte contre les nuisibles HACCP détaille ce qu’il doit contenir.

Et la mairie ?

À Paris, la Ville traite l’espace public et les égouts, et invite à signaler les rats vus dans la rue avec l’application DansMaRue. Elle précise que dans les espaces privés, il incombe aux propriétaires de mettre en place les mesures de lutte. Notre article rats à Paris explique ce que fait la Ville.

Enfin, l’article 123 bis rappelle que les traitements doivent être faits avec toutes les précautions nécessaires, avec des produits adaptés et efficaces sans risque d’accident. C’est une raison de plus de confier les parties communes à un professionnel.

Quand appeler un professionnel

Faites appel à un professionnel si :

• vous êtes syndic ou propriétaire et des rats ont été signalés dans les caves, la cour ou le local à poubelles ;
• vous voulez organiser la surveillance régulière de l’immeuble avec des rapports écrits ;
• vous tenez un commerce alimentaire et devez tenir un plan de lutte à jour ;
• un locataire vous signale des cafards ou des punaises de lit.

Pour un restaurant ou un commerce, un contrat annuel coûte en général 450 à 1 800 € HT par an, et une intervention ponctuelle hors contrat à partir de 200 € HT. Pour un appartement, une dératisation coûte en général 120 à 300 €. Pour les parties communes d’un immeuble, le prix dépend de leur taille et de la situation. Ce sont des prix constatés à Paris et en Île-de-France ; le technicien donne le prix exact avant d’intervenir.

Pour un immeuble, voyez notre page copropriétés et syndics ; pour un commerce, notre page professionnels. Vous pouvez aussi décrire votre situation sur la page demande de devis.